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Conditions générales de vente 2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les relations commerciales entre le client (ci-après dénommé le « Client ») d’une part, et notre société du
groupe KNAUF d’autre part (ci-après dénommé le « Fournisseur »), et s’appliquent à toutes les ventes de produits du Fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre le Client et le Fournisseur.
En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents et ceux du Fournisseur et sauf conditions
particulières librement négociées entre le Client et le Fournisseur et consenties par écrit entre eux.
Lorsque le Client est une centrale d’achats, il conclut avec le Fournisseur au nom et pour le compte de
ses adhérents. Si pour une raison quelconque, la centrale d’achats cesse d’agir au nom et pour le
compte de ses adhérents pendant la durée de la relation Commerciale, chacun de ses adhérents reste
alors tenu par les termes des CGV jusqu’à l’expiration de son terme, comme s’il l’avait lui-même
conclue.
Les CGV sont révisables à tout moment, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet à la
date de sa réception par le Client, qui en sera informé par tout moyen écrit à la discrétion du
Fournisseur.
Toute commande ainsi que toute modification ou annulation des commandes devra être passée par
écrit ou par échange de données informatisé (EDI) par le Client, et fera l’objet d’une acceptation écrite
du Fournisseur, fixant les conditions et modalités de modification ou d’annulation de la commande.
Le Fournisseur se réserve le droit d’exercer le principe d’exception d’inexécution, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre de la commande, et pour lequel, il n’aurait
pas été remédié dans un délai raisonnable.
Dans l’hypothèse où le Client rencontrerait des difficultés financières avérées ou serait soumis à une
procédure collective, le Fournisseur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, (i)
d’exiger une garantie bancaire de paiement (appelable à 1ère demande et émise par une banque de 1er
ordre) pour la bonne exécution de ses engagements, notamment de paiement, et/ou (ii) d’exiger le
paiement des factures à réception, étant entendu que tout refus du Client autorisera l’annulation de
tout ou partie des commandes acceptées et le paiement immédiat de toute somme due, sur simple
avis donné au Client par courrier postal ou électronique avec demande d’avis de réception, sans autre
formalité et sans préjudice de l’exercice de tous les autres droits du Fournisseur. Encore, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande du Client présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, notamment au vu des volumes habituellement commandés
par le Client, ou passée de mauvaise foi.
La commande doit être confirmée par écrit par le Fournisseur, au moyen d’un accusé de réception de
commande, dûment signé ou validé informatiquement. Dès sa réception, elle présente un caractère
définitif et irrévocable. Par souci de clarté, seule l’émission par le Fournisseur de l’accusé de réception
de commande permet de confirmer le caractère engageant de la commande pour le Fournisseur
Les produits du Fournisseur restent son entière propriété jusqu’au complet paiement du prix de ceuxci par le Client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les
conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
Néanmoins, les risques des produits sont transférés du Fournisseur au Client, en accord avec les
termes de l’Incoterms ® agréé contractuellement. A défaut de disposition particulière convenue entre
le Client et le Fournisseur, la livraison des Produits se fera DAP « rendu au lieu de destination »
conformément aux Incoterms 2020 au lieu de destination indiqué par le Client.
De convention expresse, le Fournisseur pourra invoquer les droits qu’il détient au titre de la présente
clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en
possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le
Fournisseur pourra les saisir ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées,
sans préjudice de son droit de résolution unilatérale de la commande concernée.
En outre, le Fournisseur est autorisé à inventorier, à tout moment, chez le Client ou chez tout tiers à
qui il les aurait cédés, les produits non encore payés en provenance de ses établissements.
La remise d’un effet de commerce créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un
paiement tant que ledit effet n’est pas effectivement encaissé. Le paiement ne pourra être considéré
effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Fournisseur.
Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les Produits sous réserve de propriété seront conservés par le
Client de telle sorte qu’ils soient individualisés, marqués comme étant la propriété insaisissable de
Knauf, et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d’autres fournisseurs ; ils ne
pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits
conférés à des tiers. De même, les produits sous réserve de propriété ainsi que leur conditionnement
d’origine, devront être parfaitement conservés par le Client et ne devront avoir fait l’objet d’aucune
détérioration. Les produits dégradés ne pourront être repris et leur prix restera intégralement dû au
Fournisseur.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du
Fournisseur restera intégralement due par le Client. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent
au Fournisseur et à informer ce dernier immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Les délais de livraison mentionnés dans les accusés de réception de commande du Fournisseur sont
donnés à titre purement informatifs et indicatifs.
Le Fournisseur s’efforcera de respecter le délai de livraison indiqué dans les accusés de réception de
commande, en fonction du délai logistique de référence du Fournisseur, et à exécuter les commandes,
sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances indépendantes de son contrôle.
Si la livraison intervient sur chantier, le Client devra obligatoirement préciser l’adresse complète de
livraison du chantier, ainsi que les coordonnées du responsable de chantier qui réceptionnera les
Produits, le moyen de déchargement et la plage horaire de livraison souhaitée.
Les retards par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu, ne peuvent :
Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les
réserves nécessaires auprès du transporteur, sur la lettre de voiture CMR.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves notifiées par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à
l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur,
sera considéré accepté par le Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparent, de non-conformité apparente ou de produits manquants, toute
réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le
Fournisseur que si elle est effectuée auprès de lui par écrit, c’est-à-dire par courrier postal ou
électronique avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison
des Produits. A défaut de procéder à une réclamation dans ce délai de trois (3) jours ouvrés, toute
réclamation ultérieure sera irrecevable et frappée de forclusion.
La réception sans réserve précise des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent ou
non-conformité apparente et/ou produit manquant.
La dénonciation du vice caché ou de la non-conformité non apparente affectant des Produits, existant
au moment de la livraison, et révélée après la réception des Produits, devra être formulée auprès du
Fournisseur par le Client par écrit, c’est-à-dire par courrier postal ou électronique avec accusé de
réception, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut
de conformité ou le vice caché. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la défectuosité, des vices
ou produits manquants constatés, le Fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou
indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent
article ne suspend pas le paiement par lui des Produits concernés.
A défaut de procéder à une réclamation écrite dans le délai de sept (7) jours ouvrés précité suivant la
date à laquelle le Client aura découvert le défaut de conformité ou le vice caché, toute réclamation
ultérieure sera irrecevable et frappée de forclusion.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit
du Fournisseur, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où une défectuosité, un vice
apparent, ou des produits manquants, est/sont effectivement constaté(s) par le Fournisseur ou son
mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, une défectuosité, un vice apparent ou un produit manquant est effectivement
constaté par le Fournisseur ou son mandataire, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le
remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les
manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou
à la résolution de la commande.
Le Client s’engage à présenter les garanties financières suffisantes, et réglera les sommes dues à leur
échéance, conformément à la législation.
Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement
de la part du Client, il peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son
exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties bancaires de paiement
(appelables à 1ère demande et émises par un établissement bancaire de 1er ordre) au profit du
Fournisseur.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie bancaire suffisante ne
soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et
de livrer les produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou
prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un Client passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement
de la (des) commande(s) précédente(s) dans les délais, et après mise en demeure restée sans effet dans
les quarante huit (48) heures, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les
Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit
Le Fournisseur garantit que ses Produits sont conformes :
Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu l’accord du Fournisseur, les commandes sont
exécutées avec les tolérances d’usage en qualité courante.
La présente garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché,
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les
rendant impropres à l’utilisation et se limite strictement au remplacement des Produits à la valeur à
laquelle ils auront été facturés et dont la défectuosité aura été constatée dans le cadre d’un contrôle
contradictoire effectué par le Client et le Fournisseur.
Au lieu du remplacement des Produits, le Fournisseur pourra proposer, à sa seule discrétion, et comme
seul et unique recours, le remboursement des produits litigieux.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable :
Le Fournisseur écarte toute responsabilité pour tout dommage subi par tout produit, tout équipement,
tout système, toute application lorsque des composants, biens, accessoires, process, technologies,
logiciels ont été intégrés ou utilisés dans un ensemble. La responsabilité du Fournisseur sera également exclue lorsque la défaillance de l’un de ses Produits aura été provoquée par un autre composant auquel le Client les aura associés.
La responsabilité du Fournisseur, pour toutes causes confondues, est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu en aucune circonstance, d’indemniser les dommages, immatériels et/ou indirects dont le Client ou un éventuel sous-acquéreur, pourrait se prévaloir, ceci quels qu’en soient la cause et le fondement de cette responsabilité (garantie légale, responsabilité contractuelle telle que non-conformité, retard de livraison etc…).
De ce fait, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser, notamment, les pertes de
production, d’exploitation, de profit, frais ou dépenses quelconques, notamment en cas d’indisponibilité ou d’impropriété à leur destination des Produits livrés ou des biens auxquels les Produits livrés se trouveraient incorporés, ainsi que les dommages subis par des tiers, et plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.
Toute personne qui prescrit et/ou met en œuvre les produits du Fournisseur, le fera sous son entière
responsabilité. Il lui appartiendra de vérifier au moment de la prescription et/ou de la mise en œuvre
qu’il est bien en possession du dernier état de la réglementation en vigueur et de la dernière version
de la documentation technique et commerciale du Fournisseur.
6.1. Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils s’entendent toujours hors taxes. Les prix sont établis franco de port par le Fournisseur, sauf accord préalable exprès convenu avec le Client et sous réserve pour ce dernier de respecter les volumes de commande et de livraison minimums définis et communiqués par le Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client, un coût supplémentaire de transport lorsque
la demande du Client nécessite des particularités. Le Client s’oblige au paiement de ce surcout.
Jusqu’au jour de la livraison des Produits, le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les metteurs sur le marché de Produits et Matériaux de Construction du secteur Bâtiment (PMCB) tels que le Fournisseur sont soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour assurer la gestion des déchets qui en sont issus conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») et à l’article L541-10-1(4°) du Code de l’environnement.
La part du coût unitaire que le Fournisseur supporte pour la gestion des déchets PMCB (éco-contribution), tel que facturé par VALOBAT, éco-organisme auquel le Fournisseur a adhéré, est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction.
Le Fournisseur informe le Client du montant de l’éco-contribution pour chaque produit concerné selon le barème officiel de VALOBAT publié à l’adresse suivante : Barème – Moteur de recherche – Valobat
Ce montant sera mentionné sur la facture par produit PMCB. La facture intègre également le montant
total de l’éco-contribution.
L’Eco-contribution indiquée sur la facture est celle connue à la date de confirmation de la commande.
En cas de modification du barème d’Eco-contribution par VALOBAT, il est expressément convenu que le Fournisseur répercutera automatiquement la part d’Eco-contribution en vigueur au jour de la
livraison des Produits.
L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Fournisseur à ses obligations, est mentionné sur la page internet suivante : https://knauf.com/fr-FR/knauf/engagement-environnemental-knauf/valobat-rep.
6.2. Réduction de prix
Le Client pourra bénéficier de remises et/ou ristournes (ci-après dénommées les « Réductions de Prix »), en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, et/ou en contrepartie de la prise en charge des services restant à définir, non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre le Client et le Fournisseur, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Les Réductions de Prix accordées par le Fournisseur au Client seront calculées selon le chiffre d’affaires net hors taxes et hors éco-contribution facturé par le Fournisseur et intégralement payé par le Client durant l’année civile.
6.3. Conditions de paiement – Termes de paiement
Les factures sont payables par virement, traite protestable acceptée ou billet à ordre à quarante-cinq
jours (45) fin de mois (à savoir quarante-cinq jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture), à l’adresse suivante : KNAUF SSC, Service Comptabilité Client, Zone industrielle – 68190 UNGERSHEIM.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par le Fournisseur, le
défaut de paiement, même partiel, des factures à l’échéance fixée entraînera :
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus
d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le défaut d’acceptation d’une traite ou le défaut de souscription d’un billet à ordre dans les soixante jours d’édition de la facture sera également considéré comme un défaut de paiement.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur étant indispensable.
De convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, le montant non
encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du
Fournisseur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes que
le Client resterait devoir au Fournisseur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
Toute contestation de la part du Client relative aux avantages financiers dus par le Fournisseur, de quelque nature qu’ils soient (en particulier relative aux Réductions de Prix), concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile n. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce et à l’article 17 ci-après stipulé, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant strictement irrecevable.
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Fournisseur, sauf accord préalable, exprès et écrit de celui-ci
et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué
par le Client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Fournisseur, après demande
formulée auprès du Fournisseur et négociation avec ce dernier. Le Client devra, à cet égard, fournir au
Fournisseur tout document attestant du préjudice réellement subi.
Sauf disposition contraire expresse, les plans, spécifications, fichiers informatiques, documentations techniques et commerciales, cahiers des charges, résultats d’essais, photographies, échantillons,
prototypes, études, rapports, courriers, brevets, modèles et dessins, etc. que le Fournisseur transmet
au Client demeurent sa seule propriété. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion, reproduction ou utilisation, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur et s’engage à n’en faire usage que dans les strictes limites de la destination convenue.
Toute utilisation de l’identité visuelle du Fournisseur (c’est-à-dire tout logotype, dessin, image ou représentation de la marque du Fournisseur, quels que soient sa taille et son support) dans le cadre
d’accords commerciaux, d’opérations de promotion ou de publicité, est strictement subordonnée à son
accord préalable, exprès et écrit. En aucun cas, un tel accord, s’il devait intervenir, ne pourra valoir pour l’avenir ou pour une autre opération que celle spécialement désignée par le Fournisseur.
Même en cas d’accord du Fournisseur, le Client s’interdit expressément, sous peine de dommages et intérêts, de faire de cette identité un usage susceptible de causer au Fournisseur un trouble de quelque
nature que ce soit ou une atteinte à son image de marque.
Le Client garantit que toutes les informations, indications, plans, dessins et spécifications transmis au
Fournisseur ne portent pas atteinte à des droits de propriété industrielle ou d’autres droits détenus par des tiers.
Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des brevets, marques et autres droits de propriété
intellectuelle détenus par le Fournisseur devra l’en informer immédiatement par e-mail, confirmé par
lettre recommandée avec avis de réception. Le Fournisseur sera exclusivement compétent aux fins de
régler le litige relatif à toute contrefaçon existante ou avérée et impactant les produits.
Les stocks de matière(s) première(s), composants, accessoires et de produits finis et semi finis constitués pour faire face aux besoins des Clients leur seront intégralement facturés lors de la clôture
de leur compte, quel qu’en soit le motif.
Aux fins de la présente clause, les définitions suivantes s’appliquent:
2.1.2 un Embargo impactant directement ou indirectement la réalisation du Contrat est imposé ou
réimposé; et/ou
2.1.3 les autorités compétentes, dans le cadre d’un Embargo, ne délivrent pas les autorisations
nécessaires en vue de la livraison des livrables, interdisent la réalisation du Contrat et/ou interfèrent
dans la réalisation du Contrat par le Fournisseur.
2.2 Dans l’hypothèse d’une suspension selon l’Article 2.1, le Client (i) est tenu de rembourser au Fournisseur tous les coûts liés à la suspension (incluant sans limitation aucune les travaux déjà réalisés, le stockage de pièces, frais de suspension ou annulation liés aux contrats d’achat,
éventuellement augmentation des frais d’approvisionnement, etc. et (ii) s’engage à établir un avenant
à la commande incluant à minima une extension du délai de livraison. De surcroit, le Fournisseur est
en droit d’exiger le paiement de frais généraux et d’une marge raisonnable en lien avec ces coûts.
2.3 Le Client s’oblige à informer le Fournisseur concernant (i) le client final des produits, (ii) l’application technique et (iii) la destination finale des produits – étant entendu qu’au regard du point (iii), et à date des présentes CGV, les pays/régions suivants sont placé(e)s sous embargo total : Iran, Syrie, Cuba, Corée du Nord, Russie, régions Ukrainiennes de Crimée, Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson. La liste des pays est susceptible
d’évoluer à tout moment.
3. Changement de Contrôle
Les Parties conviennent que la présente ne saurait être cédée -totalement ou partiellement- par le
Client à un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur.
De surcroit, et dans l’hypothèse d’un changement de contrôle du Client survenant postérieurement à
l’entrée en vigueur de la présente commande, les Parties se réuniront de bonne foi aux fins d’évaluer les éventuels impacts dudit changement de contrôle sur l’exécution de la présente commande ainsi que, de façon plus générale, sur les intérêts commerciaux des Parties dans le cadre du présent contrat.
La notion de « contrôle » s’interprète à la lumière du droit français (Article L.233-3 et suivants du Code de Commerce), se définissant par la situation où une personne physique ou morale est investie d’un pouvoir souverain de direction, de commandement au sein d’une société juridiquement
autonome.
Il est expressément agréé entre les Parties que, dans la mesure où l’entité contrôlant ou détenant directement ou indirectement le Client postérieurement à la commande, est une entité sanctionnée selon les listes de sanctions EU (gels d’actifs), US (OFAC, SDN), UN ou UK (ou toute autre juridiction compétente), le Fournisseur pourra résilier avec effet immédiat la présente commande et sans aucune responsabilité.
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. Le Fournisseur se réserve donc le droit de suspendre, annuler, retarder ou modifier l’exécution de son obligation de livraison, sans ouvrir droit pour le Client à réclamation ou indemnisation financière, en cas de survenance d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la définition habituellement retenue par la
jurisprudence française.
Par ailleurs, il est expressément convenu entre le Fournisseur et le Client que constituent des circonstances indépendantes du contrôle du Fournisseur, constituant des cas de force majeure ou
fortuits, et sans aucune limitation, les évènements suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie
du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs ou sous-traitants habituels, les lock-out, la
destruction des locaux de fabrication et/ou de l’outil de production même partielle du Fournisseur,
les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les interruptions de transport, les entraves à la
circulation des marchandises, l’impossibilité d’être approvisionné ou de s’approvisionner en matière
première ou composants pour quelque raison que ce soit, limitation administrative de l’utilisation des
matières premières ou composants, difficulté d’accès au marché des matières premières et de l’énergie, l’interruption de livraison d’énergie, la défaillance d’un fournisseur d’énergie, le surcroît exceptionnel d’activité du Fournisseur, les épidémies et pandémies, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, la guerre, les
barrières de dégel, les barrages routiers pour une cause non imputable au Fournisseur etc.
La Partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre Partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure et s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.
En cas de persistance, pendant plus d’un (1) mois, d’un événement de force majeure, le Contrat pourra
être résilié pour convenance avec effet immédiat par la partie non-affectée après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les Parties s’engagent à effectuer tout traitement des données à caractère personnel conformément
au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
Le Fournisseur procède en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des
données du Client dans le cadre notamment de l’exécution des commandes, la gestion des relations
commerciales et des offres proposées, la livraison, la facturation et le cas échéant le recouvrement.
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires au bon déroulement de la
relation commerciale telle qu’établie entre le Fournisseur et le Client. Le défaut de communication de
ces données est susceptible d’empêcher ladite relation commerciale.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale
et dans la limite de la durée légale de prescription.
Elles sont utilisées par les services internes du Fournisseur ainsi que ses éventuels sous-traitants
et/ou prestataires.
Pour de plus amples informations sur leur traitement, la politique de sécurité et de gestion des
données personnelles est consultable sur le site :
https://knauf.com/fr-FR/privacy-policy.
Le Client dispose notamment du droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les limiter et de
s’opposer à leur traitement et demander leur effacement en adressant un courrier à l’adresse postale
du siège du Fournisseur ou par email à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle
compétente (notamment auprès de la CNIL).
Les Parties s’engagent par la présente à respecter et à se conformer aux règles, normes, régulations
et directives internationales, nationales, fédérales et locales, et toutes autres obligations applicables
et directement ou indirectement associées au respect des pratiques commerciales loyales, de la lutte
anti-corruption, des embargos, du contrôle et/ou de la restriction des importations et/ou des
exportations, et de toutes autres sanctions promulguées par l’ONU, l’UE, et/ou toute entité
gouvernementale des Etats-Unis d’Amérique (OFAC) (ci-après collectivement désignées les «
Normes », incluant tout avenant ultérieur desdites Normes).
De même, et en plus des Normes ci-dessus définies, le Fournisseur a développé et implémenté un
Code de Conduite (ci-après le « Code »), qui intègre des exigences et des principes fondamentaux et
obligatoires, étant eux-mêmes issus des Normes. Ce Code peut être consulté à l’adresse suivante :
https://knauf.com/fr-FR/knauf/qui-sommes-nous/notre-identite
Le Fournisseur est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour assurer la gestion des
emballages ménagers et dispose ainsi d’un IDU (Identifiant Unique) en relation avec ladite
REP (FR217921_01ZYKX).
Les Produits du Fournisseur sont conformes à la législation applicable en France et sont adaptés aux
caractéristiques et aux normes d’approvisionnement et de consommation sur le territoire français
(exclusion faite des DROM-COM).
Dans le cas où le Client revendrait les Produits en dehors de ce territoire, le Client sera seul
responsable du respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables
localement.
Le Client est seul responsable et habilité à fixer les prix de revente des Produits. Toute
recommandation (prix recommandés, prix marketing conseillés, prix indicatifs conseillés) communiquée par le Fournisseur, ne saurait en aucun cas porter atteinte à la liberté du Client de
déterminer ses prix de revente.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses
des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La nullité éventuelle de l’une des stipulations des présentes CGV n’emportera pas la nullité de l’ensemble des CGV. Dans un tel cas, le Client et le Fournisseur se rencontreront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide en maintenant,dans toute la mesure du possible, l’équilibre initial des relations commerciales.
Le droit français, à l’exception de ses propres règles de conflits de lois, régit seul les ventes du Fournisseur. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux présentes.
Si un litige survient sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution et/ou la résiliation de la
relation commerciale, le Client et le Fournisseur s’efforceront de rechercher une solution amiable dans
le plus large esprit de conciliation et ainsi s’obligent expressément, avant tout recours à l’autorité
judiciaire, de tenter de trouver, de bonne foi, entre elles, un accord satisfaisant qui mettra fin à leur
litige.
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable pendant une durée de plus de deux (2) mois, il sera, à la
requête de la Partie la plus diligente, porté devant les tribunaux du siège social du Fournisseur, qui
seront seuls compétents, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou en cas de
pluralité de défendeurs et exception faites des dispositions particulières en matière de pratiques
restrictives de concurrence.
Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, et hors le cas prévu à l’article 7 des présentes
Conditions générales de vente, les droits et obligations nés entre les Parties à l’occasion de leurs
relations commerciales seront prescrits un an après la livraison des Produits. Passé ce délai, les Parties
ne pourront plus engager d’action en justice l’une contre l’autre.
Tous les modèles ou documents techniques relatifs aux Produits, ou leur fabrication (« Informations
Confidentielles »), divulgués par l’une des Parties à l’autre, suite à la formation du Contrat, resteront
la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. Ces Informations Confidentielles ne peuvent en aucun
cas être utilisées sans l’accord écrit de la Partie divulgatrice, hormis les situations d’édification,
d’opération ou de maintenance des Produits, ni être copiées, reproduites, transmises ou communiquées à un tiers. Toutes Informations Confidentielles divulguées par l’une ou l’autre des Parties doivent être rendues à la Partie divulgatrice sur simple demande. Le Fournisseur conserve la pleine propriété, ainsi que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes les Informations Confidentielles, qui ne peuvent en aucun cas être transférées ou divulguées sans l’accord préalable du Fournisseur.
Reconnu dans les enseignes
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